Qu'est-ce qui change avec le registre des mesures depuis le 1er avril 2026 ?

Cette page rassemble ce que le registre des mesures demande à l'agent immobilier. Elle s'appuie sur le décret-cadre Maintien flamand (Kaderdecreet Vlaamse Handhaving), le VCRO, une note au Gouvernement flamand et les questions fréquentes d'Athumi, le Service public flamand des données (Vlaams Datanutsbedrijf).

Ce qu'est le registre

Le registre des mesures sert notamment à informer les parties à une cession des mesures de réparation publique et des mesures de sécurité qui ont un impact sur le bien (décret-cadre, article 81). Le décret-cadre les définit ainsi :

• Mesures de sécurité : "de inperkende maatregelen of maatregelen die moeten voorkomen dat misdrijven, inbreuken of normschendingen worden gepleegd of voortgezet" (les mesures restrictives ou les mesures qui doivent empêcher que des délits, des infractions ou des violations de normes soient commis ou se poursuivent).
• Mesures de réparation publique : "de maatregelen die gericht zijn op het herstel van publieke schade" (les mesures qui visent à réparer un dommage public).

Seuls les dossiers nouveaux ou modifiés à partir du 1er avril 2026 entrent dans le registre.

Ce qui change depuis le 1er avril 2026

Depuis le 1er avril 2026, les agents immobiliers et les notaires doivent consulter les informations du registre des mesures. C'est ce que dit la note au Gouvernement flamand. L'agent immobilier le fait par voie électronique ou par extrait, via la plateforme flamande d'information immobilière (Vastgoedinformatieplatform). Il ne voit qu'une liste de pièces, pas leur contenu.

Ce qui va dans l'annonce

Deux textes demandent une mention dans la publicité :

• Le décret-cadre, article 83 : l'agent immobilier mentionne les données qui ont un impact sur le bien, sans données à caractère personnel.
• Le VCRO, article 5.2.6, 3° : la publicité indique si le bien fait l'objet d'une mesure de sécurité ou d'une mesure de réparation publique, ou si une telle procédure est en cours. Cette mention figure parmi les mentions urbanistiques.

Athumi écrit qu'un agent immobilier peut publier intégralement le document du registre dans l'annonce. Il en retire alors les données d'adresse qui ne concernent pas le bien vendu.

Le décret-cadre ne dit pas quand l'agent immobilier consulte le registre. Il doit toutefois mentionner les données dans la publicité. Nous y lisons qu'il consulte le registre avant la première publicité.

Quel texte

Aucune source officielle ne donne de texte imposé pour l'annonce ou la vitrine. Des sites du secteur écrivent "Bestuursmaatregelen in het maatregelenregister: Ja/Nee" (Mesures administratives dans le registre des mesures : oui/non). C'est leur usage, pas une règle de l'autorité.

Ce que les sources ne disent pas

• Un texte imposé. Voir ci-dessus.
• Une amende propre. Pour l'article 83 du décret-cadre, nous n'avons trouvé aucune amende. Le VCRO sanctionne la violation de l'obligation d'information des articles 5.2.1 à 5.2.6 inclus d'une amende de 50 à 400.000 euros. Nous y lisons que cette amende vaut aussi pour le point 3° de l'article 5.2.6.
• La location. L'article 83 du décret-cadre parle de la cession d'un bien et ne cite pas la location. Le point 3° de l'article 5.2.6 du VCRO vaut bien aussi pour une location de plus de neuf ans.
• Les médias. Les sources parlent de publicité et ne citent aucun écran en vitrine.