Que doit indiquer une annonce immobilière sur l'EPC ?
En Flandre, toute annonce pour la vente ou la location d'un bâtiment doté d'un EPC mentionne le score énergétique ou le label EPC, avec l'adresse complète ou le code unique de l'EPC. Si vous vendez un logement avec un label E ou moins bon, ou un bâtiment non résidentiel avec un label F ou moins bon, vous mentionnez aussi qu'une obligation de rénovation pèse sur le bâtiment.
Cette page rassemble les règles flamandes sur l'EPC dans les annonces. Chaque règle y figure avec les mots de l'autorité, sa source et le jour où nous avons vérifié cette source.
Score ou label
Lequel des deux suffit dépend de l'EPC :
- Un EPC de 2019 ou plus récent : le score énergétique en kWh/m² par an, ou le label EPC de F à A+.
- Un EPC antérieur à 2019 : le score énergétique.
- Un EPC NR pour une unité non résidentielle : l'autorité cite "de energiescore" (le score énergétique) et "het EPC-label (letter van X tot A)" (le label EPC, lettre de X à A). Nous y lisons que les deux doivent y figurer.
- Un EPC Bouw antérieur au 1er janvier 2021, pour un logement neuf ou un logement rénové en profondeur : toujours le score énergétique.
- Un EPC Bouw postérieur au 1er janvier 2021 : le label ou le score énergétique. Pour une unité non résidentielle, vlaanderen.be écrit ailleurs que vous publiez toujours le score énergétique.
Quelle adresse
Le décret flamand sur l'énergie (en néerlandais) demande "de unieke code van het energieprestatiecertificaat of het adres van het gebouw" (le code unique du certificat de performance énergétique ou l'adresse du bâtiment). Vlaanderen.be le précise : "volledig adres van de eenheid mét huisnummer/busnummer" (l'adresse complète de l'unité avec le numéro de maison/de boîte), ou le code unique (UC) de l'EPC. La commune ou la rue seule ne suffit donc pas.
Le code unique figure dans le numéro du certificat. Pour le numéro 20190910-0001956253-KNR-1, c'est UC 1956253-KNR. Pour un EPC Bouw, le code unique est le code d'identification.
Construction neuve, non résidentiel et terrain
- Construction neuve sans EPC Bouw. Entre l'occupation ou la fin des travaux et la déclaration PEB, douze mois peuvent s'écouler. Pendant cette période, un projet peut être mis en vente ou en location sans données EPC. Lors d'un contrôle, vous démontrez que l'EPC Bouw n'existe pas encore.
- Non résidentiel. L'obligation vaut aussi pour un magasin, un établissement horeca ou un bureau. L'obligation de rénovation y commence au label F.
- Terrain à bâtir. Les sources ne disent rien d'un terrain sans bâtiment. Le décret flamand sur l'énergie impose l'obligation pour un bâtiment doté d'un EPC, donc selon nous un terrain non bâti n'est pas concerné. Les scores d'inondation et les mentions urbanistiques valent bien pour un terrain.
Ce que vlaanderen.be ne cite pas
Le décret flamand sur l'énergie, article 11.2.1, § 3, demande dans les annonces commerciales une deuxième donnée :
2° het aandeel hernieuwbare energie of het label, bepaald op basis van het aandeel hernieuwbare energie, zoals vermeld op het energieprestatiecertificaat;
En français : 2° la part d'énergie renouvelable ou le label, déterminé sur la base de la part d'énergie renouvelable, tel que mentionné sur le certificat de performance énergétique.
La page de vlaanderen.be sur les informations EPC dans les annonces (en néerlandais) ne cite pas cette donnée. Les sources ne disent pas si elle vaut aussi pour un logement. En cas de doute, adressez-vous à l'agence VEKA, l'Agence flamande de l'énergie et du climat.
Score énergétique ou label EPC #
Indiquez le score énergétique (kWh/m² par an) ou le label EPC sur chaque annonce et chaque publication.
Quand : À la vente et à la location d'un bâtiment avec un EPC, unité non résidentielle comprise. Pas pour un terrain non bâti. Notre lecture : pour l'EPC NR d'une unité non résidentielle, la source dit "de energiescore ... en het EPC-label (letter van X tot A)" (le score énergétique ... et le label EPC, lettre de X à A), donc il faut les deux.
“In elke advertentie of bekendmaking bij overdracht of verhuur van een woning moet minstens de energiescore of het energielabel vermeld worden, en bij overdracht van een gebouw met een slechte energieprestatie moet ook vermeld staan dat er een renovatieverplichting op het gebouw rust.” Traduction : Toute annonce ou publication lors de la cession ou de la location d'un logement doit mentionner au moins le score énergétique ou le label énergétique, et lors de la cession d'un bâtiment à mauvaise performance énergétique, elle doit aussi mentionner qu'une obligation de rénovation pèse sur le bâtiment.
Source : Vlaanderen.be: verplichte vermelding van EPC-informatie in advertenties (en néerlandais) · Vérifié le
- Où cela s'applique
- La source cite les annonces dans des dépliants, des magazines, des journaux, des lettres d'information (papier ou numériques), des mailings et sur des sites web, à la radio et à la télévision, ainsi que les publications dans les vitrines des agents immobiliers, sur les affiches de vente publique et les informations lors de salons. Aucune source ne cite un écran en vitrine.
- Ce que la source ne dit pas
- Le décret flamand sur l'énergie demande aussi la part d'énergie renouvelable ou le label qui en découle (art. 11.2.1, § 3, 2°). Les sources ne précisent pas si cela vaut pour un logement.
Maison économe en énergie, EPC à suivre
Label EPC B · 196 kWh/m²
Label EPC B, 196 kWh/m² par an.
Adresse ou code unique de l'EPC #
Indiquez l'adresse complète (avec le numéro) ou le code unique de l'EPC sur l'annonce, à côté du score ou du label.
Quand : À la vente et à la location d'un bâtiment doté d'un EPC. Pas pour un terrain non bâti. Vlaanderen.be demande "volledig adres van de eenheid mét huisnummer/busnummer" (l'adresse complète de l'unité avec le numéro de maison/de boîte) ou le code unique (UC) de l'EPC.
“3° de unieke code van het energieprestatiecertificaat of het adres van het gebouw.” Traduction : 3° le code unique du certificat de performance énergétique ou l'adresse du bâtiment.
Source : Energiedecreet van 8 mei 2009 (codex Vlaanderen) (en néerlandais) · Vérifié le
- Où cela s'applique
- La source cite les annonces dans des dépliants, des magazines, des journaux, des lettres d'information (papier ou numériques), des mailings et sur des sites web, à la radio et à la télévision, ainsi que les publications dans les vitrines des agents immobiliers, sur les affiches de vente publique et les informations lors de salons. Aucune source ne cite un écran en vitrine.
EPC : C
Label EPC B · 196 kWh/m² · Voorbeeldstraat 1, 9800 Deinze
Obligation de rénovation #
Ajoutez qu'une obligation de rénovation pèse sur le bâtiment, si vous le vendez avec un mauvais label.
Quand : Uniquement à la vente (cession notariée en pleine propriété, superficie ou emphytéose), jamais à la location. Un logement avec un label E ou moins bon, une unité non résidentielle avec un label F ou moins bon (F, G ou X).
“Iedereen die een gebouw met slechte energieprestatie (label E of slechter voor een residentieel gebouw en label F of slechter voor een niet-residentieel gebouw) in volle eigendom notarieel overdraagt of hierop een opstalrecht of erfpachtrecht vestigt of overdraagt, moet in de hieraan verbonden publiciteit ook vermelden dat er een renovatieverplichting op het gebouw rust.” Traduction : Toute personne qui cède par acte notarié en pleine propriété un bâtiment à mauvaise performance énergétique (label E ou moins bon pour un bâtiment résidentiel et label F ou moins bon pour un bâtiment non résidentiel), ou qui établit ou cède sur celui-ci un droit de superficie ou d'emphytéose, doit aussi mentionner dans la publicité y afférente qu'une obligation de rénovation pèse sur le bâtiment.
Source : Vlaanderen.be: verplichte vermelding van EPC-informatie in advertenties (en néerlandais) · Vérifié le
- Où cela s'applique
- La source cite les annonces dans des dépliants, des magazines, des journaux, des lettres d'information (papier ou numériques), des mailings et sur des sites web, à la radio et à la télévision, ainsi que les publications dans les vitrines des agents immobiliers, sur les affiches de vente publique et les informations lors de salons. Aucune source ne cite un écran en vitrine. La phrase parle de "de hieraan verbonden publiciteit" (la publicité y afférente).
- Ce que la source ne dit pas
- Les sources ne citent aucune amende pour l'omission de cette mention et aucun texte imposé.
Label EPC E · 410 kWh/m² · Voorbeeldstraat 1, 9800 Deinze
Label EPC E · 410 kWh/m² · Voorbeeldstraat 1, 9800 Deinze · Une obligation de rénovation pèse sur ce bâtiment.
Une obligation de rénovation pèse sur ce bâtiment.
Petite affiche à la fenêtre et petit panneau #
Sur une petite affiche à la fenêtre « à vendre » ou « à louer » sans autre information, les données EPC n'ont pas à figurer.
Quand : Uniquement tant que l'affiche ne montre rien d'autre que « à vendre » ou « à louer » et le renvoi vers l'agence. Dès qu'elle en montre plus, les règles ordinaires s'appliquent.
“op kleine raamaffiches ‘te koop/te huur’ zonder verdere informatie” Traduction : sur les petites affiches à la fenêtre « à vendre/à louer » sans autre information
Source : Vlaanderen.be: verplichte vermelding van EPC-informatie in advertenties (en néerlandais) · Vérifié le
- Où cela s'applique
- La source cite les petites affiches à la fenêtre et les petits panneaux sur le bâtiment lui-même qui ne portent qu'un renvoi vers l'agence immobilière. Aucune source ne cite un écran en vitrine.
À vendre · Superbe maison, 3 chambres · Voorbeeldstraat 1, 9800 Deinze
À vendre · Agence Exemple · 09 000 00 00
Petite annonce dans les médias imprimés #
Dans une petite annonce de la presse écrite, l'indice EPC suffit.
“In kleine zoekertjes in gedrukte media, meer bepaald korte berichtjes die voornamelijk uit afkortingen bestaan, volstaat het vermelden van het EPC-kengetal.” Traduction : Dans les petites annonces des médias imprimés, plus précisément les messages courts composés surtout d'abréviations, la mention de l'indice EPC suffit.
Source : Vlaanderen.be: verplichte vermelding van EPC-informatie in advertenties (en néerlandais) · Vérifié le
- Où cela s'applique
- La source cite les petites annonces dans les médias imprimés. Cela ne vaut donc pas pour une vitrine ni pour un site web.
Maison à vendre, Deinze, EPC à suivre
Maison à vendre, Deinze, 196 kWh/m²
Construction neuve sans EPC #
Un projet de construction neuve peut être annoncé sans données EPC jusqu'à douze mois après l'occupation ou la fin des travaux.
Quand : Uniquement tant que l'EPC Bouw n'est pas encore disponible parce que le délai de douze mois court encore. Lors d'un contrôle, vous devez pouvoir le démontrer.
“Door de wettelijk toegelaten periode van maximaal 12 maanden tussen datum van ingebruikname of beëindiging van de werken en het indienen van de EPB-aangifte, is het mogelijk dat een nieuwbouwproject te koop of te huur wordt aangeboden zonder dat het ‘EPC Bouw’ al beschikbaar is.” Traduction : En raison de la période légale de 12 mois au maximum entre la date d'occupation ou de fin des travaux et l'introduction de la déclaration PEB, il est possible qu'un projet de construction neuve soit mis en vente ou en location sans que l'EPC Bouw soit déjà disponible.
Source : Vlaanderen.be: verplichte vermelding van EPC-informatie in advertenties (en néerlandais) · Vérifié le
- Où cela s'applique
- La source ne cite aucun média pour cette exception : elle vaut pour les annonces.
- Ce que la source ne dit pas
- La source ne dit rien d'une affiche ni d'un écran.
Construction neuve à vendre, EPC à suivre plus tard
Construction neuve à vendre · Voorbeeldstraat 1, 9800 Deinze (EPC Bouw pas encore disponible)
Cette page informe et ne constitue pas un avis juridique. En cas de doute, adressez-vous à l'IPI, l'Institut professionnel des agents immobiliers.
Questions fréquentes
Le label EPC suffit-il seul, sans le score énergétique ?
Pour un EPC de 2019 ou plus récent, le label ou le score énergétique suffit. Pour un EPC antérieur à 2019, vous mentionnez le score énergétique. Pour un EPC NR d'une unité non résidentielle, l'autorité cite le score énergétique et le label, de X à A. Nous y lisons que les deux doivent y figurer.
Quelle adresse accompagne les données EPC dans une annonce ?
Vlaanderen.be demande l'adresse complète de l'unité avec le numéro de maison/de boîte. À sa place, le code unique de l'EPC est aussi permis. Pour le numéro de certificat 20190910-0001956253-KNR-1, le code unique est 1956253-KNR.
Un logement peut-il être annoncé avant que l'EPC existe ?
Non. L'arrêté flamand sur l'énergie demande l'EPC au plus tard lors de la première publication de la publicité. Seul un projet de construction neuve peut être annoncé sans données EPC, tant que l'EPC du nouveau bâtiment n'est pas encore disponible dans le délai de douze mois.
La mention EPC vaut-elle aussi pour une surface commerciale ou un bureau ?
Oui. Vlaanderen.be indique que l'obligation s'applique à la vente ou à la location d'unités résidentielles et non résidentielles, comme un magasin, un établissement horeca ou un bureau.
Faut-il un EPC sur une annonce pour un terrain à bâtir ?
Les sources ne disent rien des terrains à bâtir. Le décret flamand sur l'énergie impose la mention pour un bâtiment doté d'un EPC. Nous y lisons qu'un terrain non bâti n'a pas besoin de données EPC. Les scores d'inondation et les mentions urbanistiques valent bien pour un terrain.
Qui reçoit l'amende si les données EPC manquent ?
L'Agence flamande de l'énergie et du climat (VEKA) peut infliger au propriétaire une amende de 500 à 5.000 euros. Si le propriétaire a fait appel à un agent immobilier ou à un notaire, c'est celui-ci qui reçoit l'amende, de 750 à 5.000 euros.
Votre écran l'affiche-t-il tout seul ?
Un écran de vitrine Will Impress reprend de votre logiciel de gestion le label EPC ou le score avec l'adresse complète, les scores d'inondation et les mentions urbanistiques. Ce qui y manque, manque aussi à l'écran.
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